Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 18 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, mis fin à une fonction et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Le Conseil a adopté un décret portant conditions de délivrance des autorisations et licences relatives à la fabrication, l’assemblage, la transformation, la réparation, le commerce et le courtage des armes de guerre, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes.

Ce décret vise l’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso. Il précise :

les conditions de délivrance de l’autorisation de fabrication des armes de guerre ;
les conditions d’exercice de l’activité de courtage et les procédures d’enregistrement du courtier ;
la composition du dossier de demande de licence de fabrication, d’assemblage, de transformation, de réparation et de commerce des armes de guerre.
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement et le contrôle des activités liées au domaine de l’armement au Burkina Faso.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant liberté d’association.

Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association.

La mise en œuvre de cette loi a apporté plusieurs innovations notamment l’institution d’un nouveau format de récépissé, la précision du contenu des statuts des associations et l’institution de frais d’enregistrement au profit du budget de l’Etat. Malgré ces acquis, plusieurs difficultés et insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre de cette loi.

En effet, il est apparu nécessaire de clarifier le concept d’association pour faire la démarcation entre les associations et les organisations politiques ou commerciales.

Les innovations de ce projet de loi sont entre autres :

l’interdiction faite aux ministres et présidents d’institution en fonction, d’être membres dirigeants d’association, aux chefs de circonscription administrative et aux présidents de conseil de collectivité territoriale d’être membres ou dirigeants d’association ;
l’obligation pour toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministres chargés des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention ;
la dissociation de la signature de la convention d’établissement d’avec l’obtention du statut d’Organisation non gouvernementale (ONG). Cette innovation permettra de réserver le statut d’ONG aux associations sur la base de leur capacité à financer des projets de développement.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le secondrapport est relatif à un projet de décret portant fixation des conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire au Burkina Faso.

Le système des permis de conduire au Burkina Faso est régi par la loi n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso.

Ce décret vise l’application de ladite loi en vue de règlementer les conditions d’obtention du permis de conduire, son remplacement, sa conversion et sa suspension.

L’adoption de ce décret permet de donner au permis de conduire burkinabè une valeur et une crédibilité certaine, conformément à la loi n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant règlementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

Ce décret vise la mise en œuvre de la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso en matière de maîtrise d’ouvrage public déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’ouvrage public est investi d’une mission de service public et à ce titre, il ne peut se délier ni de sa responsabilité relative à l’ouvrage, ni de la fonction d’intérêt général qu’il remplit.

Ce décret fixe les règles régissant la collaboration entre la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Il s’applique aux réalisations de tous les ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, aux études et suivis y relatifs, aux équipements industriels ou spécialisés ainsi qu’aux équipements médicaux dont les maîtres d’ouvrages sont l’Etat et ses démembrements.

Ce décret comporte entre autres innovations :

l’ajout de la réalisation de l’étude de programmation au titre de la mission de maître d’ouvrage ;
la fixation de conditions de recours à la maîtrise d’ouvrage public déléguée ;
la consécration d’une réserve annuelle des projets que l’autorité envisage déléguer aux agences de maîtrise d’ouvrage public déléguée selon leur spécialisation ;
les rémunérations du maître d’ouvrage délégué et celle de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage public à hauteur de 5% maximum du montant total de l’enveloppe prévisionnelle du projet pour le premier et 4% maximum pour le second.
L’adoption de ce décret permet la mise en place d’un système solide de gestion de la commande publique respectant les bonnes pratiques en la matière.

Le deuxième rapport est relatif à la situation d’exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre.

Au 30 septembre 2024, les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 2 125,61 milliards F CFA, soit un taux de 67,61% correspondant à une hausse de 28,94 milliards F CFA par rapport à 2023 à la même période où le montant était de 2 096,67 milliards F CFA.

Quant au niveau d’exécution du budget de l’Etat, il s’est établi à 2 483,44 milliards F CFA à fin septembre 2024, sur une prévision des crédits de paiement après régulation de 3 669,98 milliards F CFA, soit un taux d’exécution de 67,67%. A la même date en 2023, le montant des dépenses exécutées était de 2 459,14 milliards F CFA.

Au niveau de la gestion de la trésorerie, au total 2 897,99 milliards F CFA ont été encaissés sur des comptes de disponibilités des comptables directs du Trésor à fin septembre 2024, contre 2 856,78 milliards F CFA à la même période en 2023.

Une analyse des principaux soldes à l’issue du troisième trimestre 2024, permet d’apprécier la performance de la mise en œuvre des mesures prises en matière de gouvernance budgétaire et économique permettant d’avoir les résultats suivants :

l’épargne budgétaire et le solde budgétaire global sont ressortis respectivement à 110,22 milliards F CFA et à – 499,39 milliards F CFA pour des soldes prévisionnels de 509,69 milliards F CFA et – 675,48 milliards F CFA et des soldes prévisionnels après régulation de 520,09 milliards F CFA et – 650,86 milliards F CFA ;
au titre du financement intérieur net de l’Etat, il est ressorti provisoirement à 319,75 milliards F CFA à fin septembre 2024 contre 219,49 milliards F CFA en 2023 à la même période ;
au titre du déficit budgétaire global, base engagement, il est ressorti à 504,86 milliards F CFA en 2024, contre un déficit de 428,72 milliards F CFA à fin septembre 2023 ;
au titre des recettes propres de l’Etat, elles ont atteint un niveau de 2 247,32 milliards F CFA au 30 septembre 2024 contre 2 057,56 milliards F CFA à la même période en 2023.
Le Conseil félicite les acteurs pour la bonne exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre et marque son accord pour la transmission dudit rapport à l’Assemblée législative de Transition.

Le troisième rapport est relatif à l’acquisition du terrain de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) sis à Sapaga au profit de la Police nationale.

Cette acquisition vise à réaliser un complexe intégré de formation de la Police nationale sur un terrain de 119 hectares.

Le Conseil a marqué son accord pour l’acquisition dudit terrain pour un montant de deux milliards neuf cent millions (2 900 000 000) F CFA en vue de la réalisation dudit complexe au profit de la Police nationale.

Le financement de cette acquisition est assuré par le budget de l’Etat.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.

Le premier décret porte ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.

La région de Tanger est le lieu de divers mouvements migratoires internationaux en provenance d’Europe et d’Afrique subsaharienne. Les migrants subsahariens dont de nombreux Burkinabè y travaillent dans la sphère informelle de l’économie.

L’ouverture d’un Consulat honoraire à Tanger avec pour circonscription consulaire la Wilaya de Tanger-Tétouan-El Hoceima contribuera à la protection et à la défense des intérêts des Burkinabè de la localité.

L’adoption de ce décret consacre l’ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.

Le deuxième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.

L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Moshine SEFRIOUI en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc, conformément au décret n°2024-0453/
PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.

Le troisième décret porte réouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.

New Jersey est un Etat portuaire des Etats-Unis d’Amérique qui enregistre une forte communauté de Burkinabè dans la zone estimée à plus de 4 000 personnes.

En 2021, un Consulat honoraire du Burkina Faso avait été ouvert avec pour circonscription consulaire les Etats de New Jersey, de Pennsylvanie et du Delaware mais il a été contraint de fermer en 2022.

L’adoption de ce décret consacre la réouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à New Jersey en vue de la protection consulaire et de la protection des intérêts des Burkinabè qui y vivent, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.

Le quatrième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.

L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Saidou OUEDRAOGO en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso àNew Jersey, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR).

Ce décret est une relecture du décret n°2015-1631/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 28 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités.

Créé en 2008 pour aider à la réinsertion professionnelle des travailleurs déflatés et des retraités en vue de la réduction du chômage et de la pauvreté au Burkina Faso, le FONA-DR assure au profit de ces groupes vulnérables la formation, l’octroi direct ou indirect de prêt et la valorisation de l’expertise ainsi que de l’expérience des travailleurs retraités.

Les innovations majeures de ce décret portent entre autres sur :

– l’élargissement de la mission du FONA-DR à la promotion de l’entrepreneuriat senior par la prise en compte des agents publics de l’Etat, des travailleurs salariés et assimilés à 03 ans de leur âge de départ à la retraite ;
– le développement d’éléments complémentaires de sûreté notamment la prise en compte de la personne physique assurant la continuité du projet en cas de décès en vue d’assurer le remboursement des prêts ;
– le déplafonnement de l’âge autorisé pour le bénéfice des prêts qui était de 75 ans ;
– la contribution du fonds à la recherche de partenariats techniques et financiers ;
– la prise en compte des Forces armées nationales dans le Conseil d’administration.

L’adoption de ce décret permet au Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités de disposer de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil a adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement création de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.

L’adoption de ces décrets permet la création de vingt et une (21) charges d’huissier de justice et la nomination de vingt et une (21) personnes en qualité de titulaires de charges d’huissier de justice dans des tribunaux de grande instance du Burkina Faso.

Le deuxième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement transfert de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.

L’adoption de ces décrets permet le transfert des charges d’huissier de justice des tribunaux de grande instance de Gaoua, de Léo et de Fada N’Gourma aux sièges des tribunaux de grande instance de Ouaga I et Ouaga II et la nomination de deux (02) personnes en qualité de titulaires de charges d’huissier de justice dans les tribunaux de grande instance de Ouaga I et Ouaga II.

Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant conditions d’octroi de la grâce amnistiante.

Suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015, plusieurs personnes ont été poursuivies et condamnées par le Tribunal militaire pour des faits relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’Etat et autres infractions connexes.

Parmi les condamnés, certains ont purgé leurs peines et ont rejoint leur unité ou services d’origine où ils contribuent aux opérations de reconquête du territoire ; d’autres ont fait appel et sont toujours en attente de jugement.

Compte tenu des procédures judiciaires toujours en cours, ce projet de loi vise à lever les obstacles qui constituent un frein à leur carrière en termes de promotion et à encourager ces personnes pour leur engagement patriotique et leur sacrifice pour la défense de la Nation.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant institution du Certificat national de conformité (CNC) des produits destinés à la consommation.

Le Certificat national de conformité est un document administratif qui atteste de la conformité des produits aux normes et règlements techniques en vigueur au Burkina Faso. Il a été adopté par le décret n°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du 06 janvier 1994 portant institution de Certificat national de conformité des produits destinés à la consommation.

Cependant, au fil du temps, la problématique de l’application de ce décret, en marge de la loi portant organisation de la concurrence s’est posée, d’où sa relecture.

Les innovations majeures de ce nouveau décret portent sur :

le rattachement du décret à la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso ;
la prise en compte des conditions de délivrance et d’utilisation du Certificat national de conformité ;
la prise en compte des laboratoires ou structures partenaires qui établissent des documents préalables à la délivrance du Certificat national de conformité ;
la désignation de la structure responsable de la conduite des inspections afin d’améliorer la surveillance du marché.
L’adoption de ce décret permet de protéger les industries nationales, de réguler les importations et de renforcer la protection du consommateur.

Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.

Le but de ce décret est de permettre à notre pays de se conformer aux dispositions du Règlement n°01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant adoption du Code communautaire de l’artisanat de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

L’application du règlement communautaire au plan national reste partielle dans la mesure où certains aspects ne sont pas encore opérationnalisés notamment, l’élaboration d’une nomenclature des métiers de l’artisanat suivant les spécificités de notre pays.

La nomenclature des métiers de l’artisanat poursuit entre autres, les objectifs spécifiques suivants :

la redéfinition des espaces professionnels qui traduisent les mutations survenues dans l’environnement économique et qui facilitent l’intervention des professionnels ;
l’amélioration du dialogue entre les différents acteurs autour des questions de compétences requises pour exercer les métiers de l’artisanat au Burkina Faso ;
l’élargissement du champ des pistes professionnelles aux personnes confrontées à une mobilité professionnelle.
Le décret vise une compréhension harmonisée des métiers de l’artisanat et une meilleure organisation du monde professionnel. Il obéit également à une instruction de Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Chef de l’Etat visant à opérer une réforme de notre système éducatif pour donner une place de choix à la formation aux métiers.

L’adoption de ce décret permet de définir la nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.

Le troisième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement approbation des statuts particuliers de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et dissolution de ses organes consulaires.

Depuis sa création le 11 juin 1948, la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso a connu plusieurs réformes pour adapter ses statuts à l’évolution de la règlementation au plan national et pour améliorer son efficacité en tant qu’instrument au service du secteur privé. Malgré ces réformes, la CCI-BF dans son organisation et son fonctionnement reste une institution qui allie une gestion administrative de type public et privé dont la nature ne favorise pas une réelle coordination des politiques sectorielles en faveur du secteur privé.

Ces décrets visent à opérer une réforme structurelle de la CCI-BF et comportent des innovations. Il s’agit entre autres de :

la suppression du lien hiérarchique qui existait entre le monde des affaires composé des élus consulaires et l’entité administrative publique CCI-BF en qualité d’établissement public de l’Etat à caractère professionnel ;
la création d’une Assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;
la création de représentations de la CCI-BF, entité administrative à l’étranger ;
la séparation de la gestion budgétaire de la CCI-BF et celle de la Chambre consulaire ;
la mise en place de délégations spéciales consulaires comme mesures transitoires dans l’attente de l’organisation d’élections consulaires.
L’adoption de ces décrets permet à la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso de se doter de textes règlementaires adéquats en vue d’un meilleur fonctionnement.

I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.

Le premier décret porte conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret portent sur :

la présence des représentants de l’administration dans les activités de coulée de l’or à la charge de l’Etat ;
la prise en compte des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or affiné au Burkina Faso ;
la fixation des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or et des autres substances précieuses issues du traitement des résidus miniers ;
la transmission des échantillons d’or prélevés et scellés lors de la coulée par les sociétés minières au Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB) pour les analyses dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de la coulée.
L’adoption de ce décret permet à l’Etat de disposer d’un cadre juridique approprié afin de mieux contrôler l’or et les autres substances précieuses extraits par les entreprises minières.

Le deuxième décret porte modalités de constitution de la réserve nationale d’or du Burkina Faso.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

le versement en or des dividendes prioritaires dus à l’Etat ;
la vente de tout ou partie de la production à l’Etat ;
le paiement en or des condamnations pécuniaires prononcées conformément à la règlementation en vigueur ;
le versement en or de la part dévolue à l’Etat dans les contrats de partage de production sur les actifs miniers de l’Etat cédés à des investisseurs dans le cadre de la convention négociée ;
la mise à disposition de l’Etat des masses constituées par les haldes et terrils de mines.
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un texte juridique permettant la constitution de la réserve nationale d’or.

Le troisième décret porte indemnisation des personnes affectées par les exploitations minières, dispositif de prévention et de réparation des préjudices subis par les communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

la fixation des conditions d’indemnisation des communautés affectées par les activités minières ;
la détermination de modalités d’indemnisation en nature et/ou en espèce qui permettent désormais aux communautés affectées de faire des options en la matière ;
la mise en place d’un comité de suivi par commune au lieu d’un comité par investisseur minier.
L’adoption de ce décret permet le renforcement de la protection des droits des communautés affectées et l’exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières au Burkina Faso.

Le quatrième décret porte détermination des quantités maximales d’or et de substances précieuses autorisées en possession ou en détention.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– l’augmentation de la quantité maximale d’or autorisée en possession ou en détention. Elle passe de 500 grammes à 1000 grammes ;
– l’obligation d’achat et de vente de l’or en détention ou en possession uniquement auprès de l’organisme public d’achat et de vente d’or ;
– l’obligation d’une déclaration préalable pour toute sortie hors du territoire national de toute quantité d’or et des autres substances précieuses ;
– l’obligation faite à toute institution bancaire ou toute autre structure habilitée située au Burkina Faso auprès de laquelle il est déposé de la quantité d’or brut de communiquer, sans délai, l’identité des déposants et les quantités déposées, à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte juridique pour assurer un meilleur contrôle des quantités maximales d’or et de substances précieuses en possession ou en détention par les personnes physiques.

Le cinquième décret porte conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– l’existence d’un cadre règlementaire pour l’exercice du droit de préemption de l’Etat ;
– le renforcement des droits de l’Etat dans la gestion des ressources minières ;
– le renforcement du rôle de l’Etat sur les actes de cession et acquisition des titres miniers ;
– l’élargissement de l’exercice de droit de préemption de l’Etat en cas de cession de titres miniers par leurs titulaires.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire traitant des conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.

I.9. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de l’Institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE).

Ce décret est une relecture du décret n°2020-0871/PRES/PM/MINEFID/MENAPLN du 12 octobre 2020 portant approbation des statuts de l’Institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE).

Les innovations majeures de ce décret sont :

– la révision du nombre des membres observateurs au Conseil d’administration qui passe à neuf (09) contre dix (10) dans les anciens statuts ;
– les appellations du « Directeur de la formation continue et de la recherche » ainsi que de « l’Agent comptable » qui deviennent désormais « Directeur de la formation continue et de recherche-action » et « Comptable principal en deniers et en valeurs » ;
– l’ajout du bureau comptable matières principales comme direction technique relevant du Secrétariat général de l’INFPE.

L’adoption de ce décret permet à l’Institut national de formation des personnels de l’éducation de disposer de textes règlementaires en vue de prendre en compte les différents changements intervenus et d’assurer son meilleur fonctionnement.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil une communication relative au compte rendu des conclusions de la session 2024 du Cadre national de concertation des acteurs de l’inclusion financière du Burkina Faso.

Cette session qui s’est tenue les 07 et 08 novembre 2024 à Ouagadougou était placée sous le thème « Efficacité des initiatives de financement de l’inclusion financière au Burkina Faso : état des lieux et perspectives ».

Au cours de cette rencontre les participants ont formulé des recommandations pour améliorer le taux de l’inclusion financière qui est passé de 33,77% à 35,97% entre 2020 et 2023 pour un objectif fixé à 75%.

Au titre des recommandations, il s’agit :

– de l’accélération de l’opérationnalisation du Système d’informations et de gestion mutualisé et la mise à disposition des populations des documents d’identité pour une meilleure identification des utilisateurs de services financiers numériques ;
– du renforcement de la collaboration avec les Forces de défense et de sécurité pour la réhabilitation des infrastructures numériques endommagées et le maintien en fonction de l’existant ;
– du renforcement de la coordination et de la synergie des interventions pour une meilleure capitalisation des actions y compris la dynamisation des cadres régionaux de concertation des acteurs de l’inclusion financière.

Outre ces recommandations, les acteurs du domaine de l’inclusion financière ont pris également des résolutions pour l’amélioration de leurs services au profit des populations et des petites et moyennes entreprises.

II.2. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil une communication relative à la mise en œuvre des résolutions et recommandations de l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat (AG-SE).

Ce rapport fait le point, au 30 juin 2024, de la mise en œuvre des résolutions et recommandations de la 31e session de l’AG-SE et celles antérieures en souffrance à savoir la 28e, la 29e et la 30e session.

La 31e session de l’AG-SE a formulé dix-neuf (19) résolutions et recommandations communes à l’endroit des sociétés et des Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS). Ainsi, sur dix-neuf (19) décisions, quatorze (14) sont entièrement exécutées par l’ensemble desdites entités et cinq (05) sont en cours de réalisation par certaines d’entre elles. En ce qui concerne la 30e session, sur les vingt-deux (22) décisions adressées aux sociétés d’Etat et aux EPPS, vingt (20) sont totalement réalisées et deux (02) sont en cours de réalisation.

Pour la 29e session, sur les quatre (04) résolutions résiduelles formulées à l’endroit des sociétés d’Etat et des EPPS, trois (03) ont été entièrement exécutées par l’ensemble des entités concernées et une non réalisée. Quant à la 28e session de l’AG-SE, les trois (03) décisions formulées à l’endroit des tutelles sont toujours en cours d’exécution.

II.3. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a fait au Conseil une communication relative à la tenue de la 4e édition de « La nuit de l’excellence scientifique » le 27 décembre 2024 à Ouagadougou.

Le prix d’excellence de la recherche scientifique couvre les huit (08) domaines suivants :

– sciences de la santé ;
– sciences et technologies ;
– sciences agricoles et environnementales ;
– sciences juridiques, politiques et de l’administration ;
– sciences économiques et de gestion ;
– sciences de l’Homme et de la société ;
– lettres, langues, arts et communication ;
– sciences de l’éducation et de la formation.

Organisée tous les deux ans, la nuit de l’excellence scientifique vise à récompenser les travaux de recherche scientifique d’un individu ou d’une équipe pouvant contribuer de manière significative au progrès de la science ainsi qu’au développement économique, social et culturel du Burkina Faso.

II.4. Le ministre des Sports, de la jeunesse et de l’emploi a fait au Conseil des communications parmi lesquelles :

– une communication relative à l’organisation du Salon national de l’emploi et des métiers (SANEM), édition 2024 les 17 et 18 décembre 2024 à Ouagadougou.
Cet évènement est placé sous le thème « Responsabilité sociale des entreprises et accompagnement à l’insertion professionnelle des jeunes ».

L’organisation du Salon national de l’emploi et des métiers vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et à valoriser les métiers. Au nombre des activités prévues dans le cadre du SANEM, on retient entre autres :

– une présentation des success stories et des champions en vue de susciter des vocations chez les jeunes ;
– la signature de conventions de partenariat dans le cadre de l’employabilité des jeunes ;
– l’animation de stands d’orientation, de réseautage, de présentation des opportunités de financement et de formation ;
– l’établissement de 4 000 cartes de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) au profit de jeunes demandeurs d’emploi ;
– la remise d’attestations de stage de formation à 4 000 jeunes en fin de stage d’initiation dans les secteurs public et privé.

L’édition 2024 du Salon national de l’emploi et des métiers est placée sous le haut patronage de Son Excellence Dr Ousmane BOUGOUMA, Président de l’Assemblée législative de Transition.

III. NOMINATIONS

III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A.AU TITRE DE LA PRIMATURE
– Monsieur Mamadou DEMBELE, Mle 110 950 H, Communicateur, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Directeur de Cabinet ;
– Monsieur Pogdnaba Christian ZONGO, Mle 117 392 D, Conseiller en sciences et techniques de l’information et de la communication, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur de la communication et des relations presse.

B.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
– Monsieur Nestor Windémanéguédé OUEDRAOGO, Officier, est nommé Gouverneur de la Région du Centre-Ouest ;
– Monsieur Thomas YAMPA, Mle 220 666 G, Administrateur civil, est nommé Gouverneur de la Région du Nord ;
– Monsieur Wend Nere Wilfried TOUGMA, Officier, est nommé Haut-commissaire de la province du Soum ;
– Monsieur Sanfiénalé SIRIMA, Mle 98 046 R, Administrateur civil, est nommé Haut-commissaire de la province des Banwa ;
– Monsieur Marou ILBOUDO, Mle 304 113 S, Administrateur civil, est nommé Préfet du département de Solenzo ;
– Monsieur Amadou COULIBALY, Mle 343 532 K, Secrétaire administratif, est nommé Préfet du département de Tansila.

C.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Monsieur Lamine SIMAGA, Mle 111 067 E, Inspecteur des impôts, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Conseiller fiscal de la Société nationale burkinabè d’électricité (SONABEL) ;

– Monsieur Madi NASSA, Mle 219 286 V, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 4e échelon, est nommé Directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers de l’Agence d’information du Burkina (AIB) ;
– Monsieur Moumini OUEDRAOGO, Mle 53 581 Y, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers du ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme ;
– Monsieur Issaka YARO, Mle 380 157 Z, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur provincial du contrôle des marchés publics et des engagements financiers de la Gnagna.

D.AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
– Monsieur Bienvenu Claude Valery BADO, Mle 130 317 X, Magistrat, grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Conseiller technique ;
– Madame Christine LOMPO, Mle 130 172 A, Magistrat, grade exceptionnel, 8e échelon, est nommée Inspecteur général des services ;
– Monsieur Wendpanga Jonathan 2e jumeau BONKOUNGOU, Mle 97 576 T, Greffier en chef, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur des greffes ;
– Monsieur Abdoulaye BANCE, Mle 279 590 F, Conseiller en Droits humains, 1ère classe, 5e échelon, est nommé Chargé d’études.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées titulaires de charges d’huissier de justice aux sièges des Tribunaux de grande instance ci-après :
Ouaga I et Ouaga II
– Monsieur Sanmaguère Sylvestre DABIRE ;
– Madame Tarwendsèga BONKOUNGOU ;
– Monsieur Malick SAWADOGO.
Bobo-Dioulasso
– Monsieur Jules NAKOULMA ;
– Monsieur Siaka TABALOBA ;
– Madame Nelli Carine Epiphanie COULDIATI ;
– Monsieur Adama TRAORE ;
– Monsieur Amessey Roméo PALEY.
Boromo
– Madame Kapé Valérie Marcelle BATINAN.
Koudougou
– Madame Gentil Faty’m Carol DA.
Fada N’Gourma
– Monsieur Romuald KONE.
Koupéla
– Monsieur Bitiou François BENAO.
Pô
– Monsieur Anicet Melchéade BADO.
Kongoussi
– Monsieur Sibiri OUEDRAOGO.
Dédougou
– Monsieur Richard KONGO.
Diébougou
– Monsieur Kalga NEYA.
Orodara
– Madame Delphine TAPSOBA.
Banfora
– Madame Wendzoodo Patricia YAMEOGO.
Gaoua
– Monsieur Timothé YARGA.
Léo
– Monsieur Saïdou SANA.
Dori
– Monsieur Wendbénédo Olivier KABORE.

Les personnes dont les noms suivent sont nommées titulaires de charges d’huissier de justice au siège des Tribunaux de grande instance de Ouaga I et Ouaga II :
– Monsieur Samuel Touwendé SANWIDI ;
– Monsieur Ali OUEDRAOGO.

E.AU TITRE DU MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
– Monsieur Brahima TRAORE, Mle 97 622 A, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 4e échelon, est nommé Directeur des marchés publics.

F.AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
– Monsieur Alassane OUEDRAOGO, Mle 111 319 H, Conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Secrétaire général ;
– Monsieur Boureima OUEDRAOGO, Mle 208 063 S, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Directeur de la gestion des finances.

G.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
– Monsieur Bertin TOE, Mle 26 666 T, Inspecteur général de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe,14e échelon, est nommé Chargé de mission ;
– Monsieur Edouard Pegedwendé KOAMA, Mle 50 900 S, Inspecteur de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Inspecteur technique des services ;
– Madame Haoua Pouitinrvinna Laurentine YOUGBARE/OUEDRAOGO, Mle 207 916 T, Administrateur civil, 1ère classe, 6e échelon, est nommée Directrice du développement institutionnel et de l’innovation ;
– Madame Hourétou DIALLO/DIALLO, Mle 37 404 D, Administrateur général des services scolaires et universitaires, 1ère classe, 12e échelon, est nommée Chef de département éducation non formelle au Secrétariat permanent du Plan stratégique de développement de l’éducation de base et de l’enseignement secondaire (SP-PSDEBS) ;
– Madame W. Agnès SARAMBE, Mle 38 375 D, Inspecteur de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 7e échelon, est nommée Chef de département de la qualité de l’éducation formelle au Secrétariat permanent du Plan stratégique de développement de l’éducation de base et de l’enseignement secondaire ;
– Monsieur Sidiki MANDE, Mle 50 391 V, Inspecteur de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 12e échelon, est nommé Directeur provincial de l’éducation préscolaire, primaire et non formelle du Loroum.

H.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
– Monsieur Saïdou BARRY, Mle 49 889 V, Inspecteur de l’enseignement secondaire, catégorie PB, 2e classe, 12e échelon, est nommé Chargé de mission.

I.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
– Monsieur Wendpagnangdé Ghislain Anselme KABORE, Mle 104 510 J, Ingénieur du génie rural, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Conseiller technique ;
– Monsieur Seydou SANA, Mle 83 979 H, Ingénieur du génie rural, 1ère classe, 12e échelon, est nommé Chargé de mission ;
– Monsieur Amédée Narcisse NIKIEMA, Mle 31 930 G, Inspecteur général des eaux et forêts, 1ère classe, 2e échelon, est nommé Chargé de mission ;
– Monsieur Habdoulaye KOUDAKIDIGA, Mle 32 201 H, Ingénieur du génie rural, 2e classe, 11e échelon, est nommé Inspecteur technique des services.

III.2. FIN DE FONCTIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a mis fin aux fonctions de :
– Monsieur Abrahamané MANDE, Mle 304 115 U, Administrateur civil, Préfet du département de Dori.

III.3. NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Le Conseil a procédé à la nomination d’Administrateurs aux Conseils d’administration :
– du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité ;
– de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) au titre du ministère de la Sécurité ;
– du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST) au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
– de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) au titre du ministère de l’Urbanisme et de l’habitat.

A.MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de Monsieur Seydou GOUO, Commerçant, Administrateur représentant la Faîtière unique des transporteurs routiers du Burkina (FUTRB) au Conseil d’administration du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) pour une dernière période de trois (03) ans.

B.MINISTERE DE LA SECURITE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme les personnes ci-après, Administrateurs au Conseil d’administration de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) pour un premier mandat de trois (03) ans.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ETAT
Au titre du ministère de la Sécurité :
– Monsieur Salfo BAMBARA, Officier.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ASSOCIATION DES MUNICIPALITES DU BURKINA FASO (AMBF)
– Monsieur Souleymane DIANDA, Mle 237 999 D, Administrateur civil.
Le second décret renouvelle le mandat de Monsieur Wend Waoga Réné SAWADOGO, Adjudant de gendarmerie, Administrateur représentant le personnel au Conseil d’administration de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) pour une dernière période de trois (03) ans.

C.MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Amidou SAWADOGO, Mle 52 669 C, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Energie, des mines et des carrières au Conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST) pour un premier mandat de trois (03) ans, en remplacement de Monsieur Jérôme TOGO.

D.MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme Monsieur Jean Noël SAVADOGO, Mle 54 659 P, Inspecteur du trésor, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Economie et des finances au Conseil d’administration de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) pour un premier mandat de trois (03) ans.
Le second décret renouvelle le mandat des personnes ci-après, Administrateurs représentant l’Etat au Conseil d’administration de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) pour une dernière période de trois (03) ans.
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité :
– Monsieur Idrissa BARRY, Mle 212 177 V, Administrateur civil.

Au titre du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat :
– Madame Palingwindé Pélagie NABA/BONKOUNGOU, Mle 247 182 S, Conseiller des affaires économiques.