Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou,le jeudi 03 août 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRIMATURE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à trois (03) décrets. Il s’agit :
– du décret portant création, organisation, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale d’analyse et de suivi des dossiers de héros, de martyr et d’invalide de la Nation ;
– du décret fixant la procédure d’adoption et les modalités de protection et de soutien du pupille de la Nation ;
– du décret portant composition du dossier de reconnaissance de la qualité de martyr et d’invalide de la Nation.
Ces décrets visent l’application des dispositions de la loi n°003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupille de la Nation, de la loi n°004-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de martyr et d’invalide de la Nation et de la loi n°005-2022/ALT du 17 juin 2022 portant statut de héros de la Nation.
L’adoption de ces décrets permet une meilleure prise en charge par l’Etat des pupilles, des héros, des martyrs et des invalides de la Nation.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un décret portant modalités de gestion des agents publics de l’Etat mobilisés pour la défense de la Patrie.
Ce décret vise une meilleure gestion de la carrière des agents publics de l’Etat, enrôlés comme Volontaires pour la défense de la Patrie (VDP) dans le cadre de la lutte pour la reconquête du territoire national.
L’adoption de ce décret permet à notre pays de se doter de textes règlementaires en matière de gestion de la situation administrative des agents publics de l’Etat mobilisés comme Volontaires pour la défense de la Patrie.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de quatre (04) Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Il s’agit de :
– la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 ;
– la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981 ;
– la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 ;
– la Convention n°181 sur les agences d’emploi privées, 1997.
Ces Conventions de l’OIT visent à mettre à la disposition des Etats membres, des outils juridiques pertinents qui offrent un minimum de protection aux acteurs du monde du travail.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à Amman, au Royaume Hachémite de Jordanie.
L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Yousef Mohammad Abdulsalam ALAMRI, en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Amman, au Royaume Hachémite de Jordanie.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant définition des juridictions des Missions diplomatiques du Burkina Faso.
Ce décret vise la relecture du décret n°2015-1584/PRES-TRANS/PM/MAECR/MEF du 28 décembre 2015 portant définition des juridictions des Missions diplomatiques du Burkina Faso.
Les principales innovations de ce décret portent sur le nouveau découpage bâti autour des zones géographiques que sont l’Afrique, l’Europe, l’Amérique et l’Asie. Cette nouvelle répartition tient également compte des sensibilités géopolitiques des Etats et des pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso d’être en phase avec les évolutions du contexte national et international, de se conformer à la nouvelle configuration de la couverture diplomatique et de disposer d’un meilleur maillage diplomatique pour la défense de ses intérêts.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté un rapport relatif au projet de Rapport du Burkina Faso dû au titre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU).
L’EPU est un mécanisme établi par la Résolution 60/251 qui permet au Conseil des Droits de l’Homme d’examiner, tous les quatre ans et demi, la situation des Droits de l’Homme dans l’ensemble des Etats membres de l’Organisation des Nations Unies. Le Burkina Faso s’est soumis à ce mécanisme pour la 3ème fois en mai 2018. Au cours de ce passage, deux cent quatre (204) recommandations ont été formulées à l’endroit du pays, dont cent quatre-vingt-quatre (184) ont été acceptées.
Conformément au calendrier établi, le prochain passage du Burkina Faso pour le 4ème cycle de l’EPU est prévu du 06 au 17 novembre 2023 à Genève, en Suisse. A cet effet, notre pays doit produire et transmettre un rapport faisant état de la situation des Droits humains en général et le point de la mise en œuvre des recommandations qu’il a acceptées lors de son 3ème passage.
En ce qui concerne l’évolution du cadre normatif, institutionnel et des politiques publiques, le rapport fait ressortir les textes juridiques, les politiques publiques majeures adoptées ainsi que les structures publiques majeures mises en place de 2018 à 2023 en matière de promotion et de protection des Droits humains.
Pour les actions de promotion et de protection des Droits humains, le rapport fait ressortir les actions entreprises par le Burkina Faso sur la période du Rapport y compris les actions de coopération avec les mécanismes relatifs aux Droits humains.
Relativement à la mise en œuvre des recommandations acceptées, le rapport fait une synthèse selon leur objet et thématique.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit Rapport au Conseil des Droits de l’Homme.
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