Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 09 août 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 15 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.
Le premier décret porte fixation des conditions et modalités du contrôle administratif dans le cadre de la mise en œuvre du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU). L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre juridique pour le contrôle administratif, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso.
Le deuxième décret porte fixation des modalités d’affiliation et d’immatriculation des assujettis au Régime d’assurance maladie universelle, des personnes à leur charge ainsi que des indigents.
L’adoption de ce décret permet au Régime d’assurance maladie universelle de disposer d’un cadre juridique afin d’assurer efficacement ses missions d’affiliation et d’immatriculation des assujettis, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso.
Le troisième décret porte approbation des modèles type de conventions nationales ou individuelles entre les organismes de gestion du RAMU et les organes de gestion de soins de santé.
L’adoption de ce décret permet de conclure des conventions avec les différents prestataires de soins de santé en vue d’offrir des prestations de qualité aux assurés, conformément aux dispositions des articles 17 et 22 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso.
Le quatrième décret porte détermination des conditions et modalités du contrôle médical et de l’expertise médicale des prestations de soins de santé et des biens et services de santé garantis par le Régime d’assurance maladie universelle.
Le contrôle médical concerne toutes les prestations de soins de santé et les biens et services de santé garantis par le Régime d’assurance maladie universelle.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre juridique pour le contrôle médical et l’expertise médicale, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso.
Le cinquième décret porte définition du panier de soins du Régime d’assurance maladie universelle.
Le panier de soins est l’ensemble des actes, des biens et des services de santé pris en charge par les organismes de gestion.
L’adoption de décret permet de disposer d’un panier de soins et d’instruments juridiques indispensables à l’opérationnalisation du Régime d’assurance maladie universelle, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Trésorerie auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Téhéran, République islamique d’Iran. L’adoption de ce décret permet la création d’une Trésorerie auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Téhéran en République islamique d’Iran, conformément au décret n°2008-419/PRES/PM/MEF/MAECR du 10 juillet 2008 portant création de trésoreries auprès des Ambassades et des Missions permanentes du Burkina Faso à l’étranger.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte définition de la liste des organes, tissus et cellules humains pouvant être donnés, prélevés, transplantés et greffés au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet à notre système de santé d’intégrer progressivement la transplantation d’organes et les greffes de tissus et cellules humains dans les structures de soins, conformément aux dispositions de la loi n°038-2020/AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules au Burkina Faso.
Le second décret porte composition, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de contrôle et d’éthique du don, du prélèvement, de la transplantation et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso.
Ce Comité est chargé entre autres, d’assurer la transparence, la coordination du don, du prélèvement, de la transplantation et de la greffe, de veiller à la sécurité sanitaire des patients et au respect de l’éthique médicale et de proposer les hôpitaux publics à l’agrément en fonction d’un cahier des charges précisé par le ministère en charge de la Santé. L’adoption de ce décret permet audit Comité d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions de la loi n°038-2020/AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules humains.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Le Conseil a adopté un décret portant transformation de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEEMAS) en Société d’Etat dénommée Société nationale des substances précieuses (SONASP).
Ce décret consacre le changement de dénomination de l’ANEEMAS qui devient désormais Société nationale des substances précieuses.
L’adoption de ce décret permettra à la Société nationale des substances précieuses de mettre en œuvre les missions qui lui sont assignées en matière de production, de commercialisation de l’or, de transformation des substances précieuses avec la possibilité de se doter d’une raffinerie.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de la Société nationale des substances précieuses (SONASP).
L’adoption de ce décret permet à la Société nationale des substances précieuses d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des Sociétés d’Etat. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté un rapport relatif à deux (02) décrets portant respectivement création d’emplois et nomination d’Enseignants-chercheurs dans l’emploi de Maître de conférences à l’Ecole normale supérieure (ENS).
L’adoption de ces décrets permet la création de trois (03) emplois de Maître de conférences et de quatre (04) emplois de Maître-assistant et la nomination de trois (03) Enseignants-chercheurs dans l’emploi de Maître de conférences à l’Ecole normale supérieure pour compter du 18 juillet 2022.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil a adopté un décret portant critères de classification et de catégorisation des barrages au Burkina Faso.
Ce décret vise à établir une règlementation appropriée en vue de mieux encadrer le processus de construction des barrages et à prévoir des règles spécifiques à chaque catégorie d’ouvrage.
L’adoption de ce décret contribuera à améliorer la conception, l’exécution, la sécurisation et l’exploitation des barrages pour une meilleure prise en compte des risques dans la réalisation et la gestion des infrastructures hydrauliques.
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à la résiliation de la Convention de Concession de l’Aéroport International de Ouagadougou-Donsin.
Les raisons de cette résiliation sont entre autres :
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