COMMUNIQUE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DU FASO PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
Dans la matinée du 15 Juillet 2019, nous avons été informé du décès de onze (11) personnes suspectées d’avoir commis des infractions en lien avec les stupéfiants et qui étaient gardées à vue dans une cellule de l’Unité Anti-Drogue de la Police Nationale. Sur nos instructions, une enquête a immédiatement été ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de ces décès.
Dans le cadre de cette enquête, des réquisitions à personnes qualifiées ont été faites. A ce jour, le rapport d’enquête menée par la Division des Investigations Criminelles (DIC), le rapport de constatation et d’examen technique de la Police Technique et Scientifique (PTS) et les rapports d’autopsies effectuées par les médecins légistes du Centre Hospitalier Universitaire de Bogodogo nous ont été transmis. A la réception de ces différents rapports et conformément à l’article 85 de la loi 027/2018/AN portant statut du cadre de la Police Nationale, nous avons diligenté une enquête au sein de notre parquet.
L’analyse des informations recueillies des différents rapports d’investigation et de l’enquête à Parquet nous a permis de relever suffisamment de charges pour soutenir des poursuites contre neuf (09) agents de l’unité de police mise en cause pour des faits de mise en danger de la personne d’autrui, d’omission de porter secours à autrui et d’homicide involontaire.
En application des articles 253-1 et 253-2 du nouveau code de procédure pénale qui prévoient une procédure spéciale pour la poursuite des infractions commises par des officiers de police judiciaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, nous avons adressé une requête à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à l’effet de désignation de la juridiction chargée de la suite de la procédure.
Fait à Ouagadougou, le 29 Décembre 2019
Le Procureur du Faso
YODA Harouna
