Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations : le Burkina Faso présentera son rapport initial à Genève ces 9 et 10 juin 2016.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 03 janvier 1976. Il a été ratifié par notre pays le 4 janvier 1999. La ratification de cet instrument traduit la volonté du Burkina Faso de promouvoir l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations.
Conformément à l’article 16 dudit Pacte, chaque Etat partie doit présenter des rapports sur les mesures qu’il aura adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.
Dans cette perspective, notre pays a déposé son rapport initial devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2015. Ce rapport sera examiné par le Comité chargé du suivi de la mise en œuvre du Pacte, les 9 et 10 juin 2016 à l’occasion de sa 58ème session.
A cet effet, une délégation multisectorielle conduite par le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux participera à la présentation dudit rapport.
Quel intérêt pour le Burkina Faso à participer à cette session ?
La présentation du rapport présente un intérêt capital. En effet, elle sera l’occasion pour notre pays de :
- faire l’état de mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- participer au partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats parties afin de contribuer à l’amélioration de la situation des droits humains au Burkina Faso ;
- recueillir des recommandations du Comité pour une mise en œuvre effective des dispositions du Pacte ;
- contribuer au rayonnement international du Burkina Faso par le respect de ses engagements internationaux.
Du contenu du rapport
Le présent rapport a été élaboré suivant un processus inclusif et participatif qui a impliqué les départements ministériels, les institutions publiques et les organisations de la société civile. Ce processus a abouti à la validation du projet de rapport par un atelier national et son adoption définitive par le Conseil des ministres du 08 mai 2013.
Elaboré conformément aux directives adoptées par le Comité, le présent rapport comporte deux grandes parties. La première partie fournit des renseignements se rapportant au cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels au Burkina Faso. La deuxième partie, quant à elle, rend compte des mesures d’ordre législatif, administratif, politique et autres prises pour donner effet aux dispositions du Pacte.
Dans la perspective de renforcer son cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme conformément aux dispositions du Pacte, le Burkina Faso a consenti des efforts considérables.
Ainsi, des textes législatifs qui précisent les modalités de mise en œuvre de ces droits ont été adoptés dont les plus récents sont :
- la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;
- la loi n°60-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso ;
- la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat ;
- la loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso.
En matière de politiques et de stratégies de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, le Burkina Faso s’est doté d’un certain nombre de documents cadres. Ce sont, entre autres :
- la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable ;
- la Charte de solidarité nationale ;
- la Politique nationale de santé ;
- le Plan de développement stratégique de l’éducation de base ;
- la Politique sectorielle des mines ;
- la Politique nationale de l’emploi ;
- la Politique nationale de la culture ;
- le Programme national d’approvisionnement en eau potable ;
- la Politique nationale genre ;
- la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles ;
- la Stratégie nationale de promotion de l’entreprenariat féminin ;
- la Politique nationale de protection sociale ;
- la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique.
La deuxième partie qui fait ressortir les différentes mesures prises pour donner effet aux dispositions du Pacte concernent les articles 1 à 15 dudit Pacte qui sont :
1-le droit à l’autodétermination ;
2- la coopération internationale ;
3- l’égalité des sexes et non-discrimination ;
4 et 5- les dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels ;
6- le droit au travail ;
7- le droit à des conditions de travail justes et favorables ;
8- le droit à la liberté syndicale ;
9- le droit à la sécurité sociale ;
19- le droit au mariage ;
11- le droit à un niveau de vie suffisant ;
12- le droit à la santé ;
13 et 14- le droit à l’éducation ;
15- les droits culturels
De la mise en œuvre de ces quinze (15) articles, il ressort que nonobstant la faiblesse de nos ressources qui constitue un obstacle objectif à la réalisation optimum de ces droits, des progrès ont été réalisés par notre État en ce qui concerne la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.
Certes, des défis restent à relever notamment en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de logement, mais l’adoption très prochaine du Programme national du développement économique et social (PNDES) comme référentiel de toutes les actions de développement de notre pays, est un réel gage d’espérance en ce qu’il fixe comme axe prioritaire, la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.
L’effectivité des droits humains dans un pays constitue un gage de paix, d’émergence et de développement durable, et le Burkina Faso qui s’est engagé avec l’appui de ses partenaires à développer des initiatives concrètes dans ce sens, relèvera le défi.
NB : le rapport sera disponible à partir du mardi 14 juin 2016 sur le site du ministère qui est : www.justice.gov.bf
Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux.
