A l’entame de la campagne pour les élections des députés à l’Assemblée nationale, le Gouvernement de la Transition interpelle les candidats, les partis et formations politiques et les regroupements d’indépendants prenant part auxdites élections à une observation rigoureuse des dispositions du Code électoral et de la Charte des partis et formations politiques. Ce sont notamment:
1°) Article 68 ter qui prescrit que « Les pratiques publicitaires à caractère politique, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets de visibilité à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont interdits quatre-vingt-dix jours avant tout scrutin et jusqu’à son terme ».
2°) Article 69 quater qui dispose que « L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électoralistes est interdite sous peine de sanctions. »
Article 121 bis. « Toute infraction aux dispositions des articles 68 bis, ter et quater est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs ».
3°) Article 4 de la loi N°032-2001/AN du 29 novembre 2001, portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso qui stipule que « Les partis et formations politiques doivent, dans leur programme et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes. Aucun parti ou formation politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et/ou des objectifs comportant :
- le sectarisme et le népotisme ;
- l’appartenance exclusive à une confession religieuse, à un groupe linguistique ou à une région;
- l’appartenance à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé».
Le Gouvernement de la Transition saisit cette occasion pour saluer les nombreuses initiatives et actions menées par les différents acteurs de notre système de gouvernance appelant à la préservation de la paix et de la concorde sociales en vue d’élections libres, apaisées, crédibles et réussies. Il appelle tous les acteurs politiques au respect des dispositions légales et les invite à tout mettre en œuvre pour une issue heureuse de notre processus électoral.
Le Gouvernement de la Transition souhaite une bonne campagne électorale pour une consolidation de nos acquis démocratiques.
Le service d’information du gouvernement
